Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'Accompagnement Système B2B vendu par le Prestataire à ses clients (ci-après « le Client »).

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité, quel que soit le pays dans lequel ils sont établis (France, Maroc, Belgique, Suisse ou tout autre pays).

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé par :

• le bon de commande, qui précise le périmètre, la formule, le prix, la devise et les modalités de paiement ;
• le cahier des charges validé par le Client, le cas échéant ;
• les présentes CGV.

En cas de contradiction, le bon de commande prévaut, puis le cahier des charges, puis les CGV.

La commande est ferme dès que le Client a accepté les présentes CGV sur le bon de commande et réglé la somme due à la commande.

Ce paiement vaut acceptation du bon de commande et des CGV, qui ont valeur de contrat entre les parties.

Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de fraude suspectée ou d'incident de paiement. Si cette annulation intervient avant le démarrage des travaux, les sommes versées sont intégralement remboursées au Client.

L'Accompagnement Système B2B comprend, dans le périmètre défini au bon de commande :

• l'analyse des besoins du Client (audit) ;
• la conception et le paramétrage d'une application web sur mesure ;
• la mise en service et la prise en main de l'application ;
• selon la formule choisie, l'hébergement et l'assistance.

Toute fonctionnalité non prévue au bon de commande fait l'objet d'une proposition séparée.

Le Client choisit l'une des deux formules suivantes, indiquée sur le bon de commande : l'Achat comptant ou l'Abonnement 12 mois avec propriété. Dans les deux cas, l'application est la même et finit par appartenir au Client.

5.1 Formule Achat comptant

Le Client règle le prix en une fois. L'application est installée sur un compte Lovable ouvert au nom du Client, dont l'abonnement reste à sa charge.

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies signalées pendant 30 jours à compter de la livraison. Au-delà, toute intervention est facturée à part, sur devis.

5.2 Formule Abonnement 12 mois avec propriété

Le Client règle des frais de mise en service puis une mensualité, avec un engagement ferme de 12 mois. L'application est hébergée sur l'infrastructure du Prestataire.

La mensualité couvre l'hébergement, la correction des anomalies, les mises à jour de sécurité et le volume d'intervention indiqué au bon de commande. Les nouvelles fonctionnalités n'en font pas partie, sauf mention contraire.

Au paiement de la 12e mensualité, le Client devient propriétaire de l'application dans les conditions de l'article 11.

À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois.

Les prix sont ceux indiqués au bon de commande, exprimés hors taxes, en euros, en dirhams ou dans toute autre devise qui y est mentionnée.

Les prix sont nets. Les frais bancaires, de change et de transfert liés au paiement sont à la charge du Client.

Si la réglementation du pays du Client impose une retenue à la source ou un prélèvement sur les sommes versées au Prestataire, le Client majore son paiement afin que le Prestataire perçoive l'intégralité du prix prévu.

Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, ses prestations sont facturées sans TVA française. Le Client assujetti acquitte, le cas échéant, la TVA ou toute taxe équivalente selon le mécanisme d'autoliquidation applicable dans son pays.

Les prix incluent les ressources utilisées par le Prestataire pour réaliser l'application. Les abonnements à des services tiers souscrits par le Client (compte Lovable en achat comptant, logiciel de facturation, nom de domaine) restent à sa charge, sauf mention contraire.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées.

Sauf mention contraire au bon de commande, le prix en achat comptant, ou les frais de mise en service en abonnement, sont payables en totalité à la commande. Les mensualités sont prélevées chaque mois par carte bancaire à la date anniversaire de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire, via des plateformes de paiement sécurisées (LearnyPay, Stripe) ;
• virement bancaire (Wise).

Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de mensualité impayée, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'application jusqu'à régularisation.

Toute contestation ou opposition bancaire d'un paiement dû, effectuée sans motif légitime, constitue un manquement grave. Le Prestataire peut alors suspendre immédiatement l'accès à l'application et réclamer les sommes dues ainsi que les frais engagés.

Les sommes versées sont définitivement acquises au Prestataire dès leur paiement. Aucun remboursement n'est dû, notamment en cas de :

• changement d'avis du Client ;
• abandon du projet par le Client ;
• non-utilisation de l'application ;
• insatisfaction qui ne repose pas sur une non-conformité au bon de commande.

En cas d'annulation par le Client après la commande, les sommes versées restent acquises. En formule Abonnement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement de 12 mois restent dues.

Les seules exceptions sont les suivantes :

• annulation par le Prestataire avant le démarrage des travaux (article 3) ;
• exercice du droit de rétractation, lorsqu'il s'applique (article 21) ;
• manquement du Prestataire : celui-ci procède d'abord aux corrections nécessaires. S'il ne peut livrer tout ou partie de la prestation, le remboursement est limité à la partie non livrée.

Lorsqu'une garantie commerciale est expressément proposée sur la page de vente ou le bon de commande, ses conditions prévalent.

Les travaux démarrent à réception du paiement et des éléments nécessaires (logo, informations sur l'activité, accès utiles).

Le délai de livraison dépend du périmètre de l'application et est communiqué au Client lors de la commande. Il est généralement compris entre 7 et 10 jours ouvrés et ne dépasse en aucun cas 30 jours ouvrés à compter du démarrage des travaux.

Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas transmis les éléments ou validations demandés. Le Client désigne un interlocuteur unique pour le suivi du projet.

Si le Client ne répond plus aux sollicitations du Prestataire pendant 30 jours consécutifs, le Prestataire lui adresse une dernière relance écrite. Sans réponse sous 8 jours, la prestation est réputée livrée en l'état, la commande est close et les sommes versées restent acquises.

À la livraison, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au bon de commande. Le Prestataire procède aux corrections dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve dans ce délai, ou dès l'utilisation de l'application dans l'activité du Client, la livraison est réputée acceptée.

11.1 Formule Achat comptant

Dès le paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, pour les besoins de sa propre activité.

11.2 Formule Abonnement 12 mois avec propriété

Pendant l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation de l'application, personnel, non exclusif et non cessible. Au paiement de la 12e mensualité, les droits lui sont cédés dans les conditions de l'article 11.1, et il peut demander le transfert du projet sur son propre compte Lovable.

11.3 Éléments réservés

Restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires : son savoir-faire, ses méthodes, ses modèles et briques génériques réutilisables, ainsi que la plateforme Lovable et les composants tiers ou open source, soumis à leurs propres licences.

11.4 Interdiction de revente

Le Client s'interdit de revendre, dupliquer, louer ou mettre l'application à disposition d'une autre entreprise, et de reproduire les éléments réservés, sans l'accord écrit du Prestataire.

Les données saisies par le Client dans l'application restent sa propriété en toutes circonstances.

Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit de celui-ci.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu'il transmet au Prestataire (logos, photos, vidéos, textes, données).

Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces éléments et prend en charge les conséquences qui en découlent.

Le Prestataire fournit une application conforme au bon de commande. Il ne garantit aucun résultat commercial ou financier, tel qu'un gain de temps, une hausse du chiffre d'affaires ou un nombre de clients.

Ces résultats dépendent notamment de l'implication du Client, de l'usage qu'il fait de l'application, de son organisation et de son marché.

L'application repose sur des services tiers (création et hébergement d'applications, intelligence artificielle, automatisation, messagerie). Leur disponibilité, leurs tarifs et leurs conditions relèvent de ces tiers.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leurs interruptions, de leurs modifications ou de leurs hausses de prix. Il informe le Client de tout changement important dont il a connaissance et lui propose une solution.

L'application est un outil de gestion (devis, suivi de chantier, documents clients). Elle n'est pas une plateforme de dématérialisation agréée et ne remplace pas le logiciel de facturation ou de comptabilité du Client.

Le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales et comptables, notamment en matière de facturation électronique, selon la réglementation de son pays. Une connexion de l'application à un logiciel agréé peut être proposée en option.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• n'utiliser l'application que pour des contenus et des données licites ;
• garder confidentiels ses identifiants d'accès ;
• respecter les conditions des services tiers qu'il utilise.

En cas d'usage illicite de l'application, le Prestataire peut suspendre l'accès immédiatement et sans préavis.

Pour les données personnelles traitées dans l'application (clients, salariés et partenaires du Client), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et des réglementations équivalentes applicables, notamment la loi marocaine n° 09-08. À ce titre, le Prestataire :

• traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation ;
• garantit leur confidentialité et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• fait appel à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l'hébergement et au fonctionnement de l'application, dont certains sont établis hors de l'Union européenne avec des garanties appropriées ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il a connaissance ;
• restitue ou supprime ces données à la fin du contrat, au choix du Client.

Les données du Client lui-même sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En achat comptant, le contrat prend fin à l'issue de la période de corrections prévue à l'article 5.1.

En abonnement, l'engagement est de 12 mois. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la fin du contrat, le Prestataire met à disposition du Client un export de ses données dans un format standard pendant 30 jours, puis les supprime. Si le Client est devenu propriétaire de l'application, le projet est transféré sur son compte Lovable.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Lorsque le droit français prévoit un droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel (contrat conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, article L221-3 du Code de la consommation), ce délai est de 14 jours.

En passant commande, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation. Il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte avant, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin.

L'acceptation des CGV et le paiement en ligne, avec leur date et leur heure, valent consentement du Client.

Les échanges par e-mail ou WhatsApp, les validations écrites, les journaux de connexion et les enregistrements des plateformes de paiement et de signature font foi entre les parties.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays dans lequel le Client est établi.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.